Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NG TECH, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 608 182, éditrice du site SoutienCredit.fr, ci-après dénommée "la Société", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés.
Les services proposés comprennent l’accompagnement documentaire et administratif pour la constitution de dossiers de demande de délai de grâce prévus par l’article L314-20 du Code de la consommation, l’analyse automatisée et manuelle des documents, la génération de dossiers prêts à l’envoi et le suivi de leur avancement.
La Société n’est ni un cabinet d’avocat, ni un établissement bancaire. La décision finale sur la demande de délai de grâce appartient exclusivement au juge.
L'utilisation des services de SoutienCredit.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet.
3.1 - Accompagnement personnalisé
La Société propose un accompagnement personnalisé pour la constitution de dossiers de soutien financier, incluant l'analyse de la situation du Client et la préparation des documents nécessaires.
3.2 - Analyse de documents
Service d'analyse automatique et manuelle des documents fournis par le Client, avec vérification de leur conformité et complétude.
3.3 - Génération de dossier
Constitution automatique d'un dossier juridique structuré à partir des informations et documents collectés.
3.4 - Suivi de procédure
Suivi personnalisé de l'avancement du dossier avec notifications et alertes aux étapes importantes.
4.1 - Tarifs
Le tarif unique de nos services est de 119 € par mois pendant 3 mois, soit 357 € TTC au total. Ce tarif inclut l'ensemble des prestations décrites à l'article 3.
4.2 - Modalités de paiement
Le paiement peut s'effectuer :
- En une fois : 357 € TTC
- En 3 fois : 119 € TTC par mois pendant 3 mois
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique.
4.3 - Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email au Client. Cette facture peut être remboursée par l'assurance Protection Juridique du Client si applicable.
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre tous les documents nécessaires dans les délais impartis
- Respecter les échéances de paiement
- Informer la Société de tout changement dans sa situation
- Utiliser les services conformément à leur destination
La Société s'engage à :
- Fournir les services avec diligence et professionnalisme
- Respecter la confidentialité des informations du Client
- Tenir le Client informé de l'avancement de son dossier
- Respecter les délais annoncés
- Assurer la sécurité des données personnelles
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le Client demande expressément que l'exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du contrat.
Conformément à la loi, un formulaire type de rétractation est disponible en annexe aux présentes CGV.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de NG TECH, SASU – 60 rue François Ier, 75008 Paris – contact@soutiencredit.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le … / reçu le …
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date
- Signature
La Société met tout en œuvre pour fournir des services de qualité. Cependant, elle ne peut garantir l'issue favorable des procédures engagées, celle-ci dépendant de facteurs externes indépendants de sa volonté.
La responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat.
La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises à la Société.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.