Divorce et crédit immobilier : comment obtenir un délai de grâce pendant la procédure

Introduction : le piège du crédit en pleine séparation

Un divorce est déjà une épreuve humaine et émotionnelle. Mais lorsqu’un crédit immobilier commun s’ajoute à la situation, la charge devient souvent insupportable : qui paie les mensualités ? Que faire si l’un des ex-conjoints ne peut plus assumer ? Comment éviter que la banque enclenche des poursuites ou des pénalités alors que la procédure de divorce est encore en cours ?

Peu de personnes savent qu’il existe une solution légale simple et efficace : le délai de grâce, prévu par l’Article L314-20 du Code de la consommation. Ce dispositif permet de suspendre ou réduire les mensualités jusqu’à 24 mois maximum, le temps que la procédure de divorce se règle et que la situation se stabilise.

1. Divorce et crédit immobilier : pourquoi la situation est bloquée

• Solidarité des co-emprunteurs : tant que le divorce n’est pas prononcé et que le bien n’est pas vendu ou racheté, chaque époux reste responsable du crédit.

• Double charge financière : il faut souvent payer un nouveau logement + continuer à rembourser l’ancien crédit.

• Tensions avec la banque : la banque n’attend pas la fin de la procédure pour exiger ses échéances.

• Risque immédiat : frais de rejet, inscription Banque de France, voire saisie du logement.

2. Le délai de grâce : une solution prévue par la loi

L’Article L314-20 du Code de la consommation est clair :

« Le juge peut, dans le cadre de ses pouvoirs propres, accorder des délais de paiement, qui ne peuvent excéder deux ans, aux débiteurs de bonne foi qui éprouvent des difficultés financières passagères. Pendant ces délais, aucune pénalité ou intérêt de retard ne peut être appliqué. »

Concrètement :

• Le juge peut suspendre ou réduire vos mensualités jusqu’à 24 mois maximum.

• Pendant ce temps :

  • pas d’intérêts de retard,

  • pas de pénalités,

  • pas de saisie du bien.

3. Divorce et délai de grâce : des cas typiques

• Divorce conflictuel : chacun rejette la faute à l’autre, la banque exige les mensualités → le juge gèle les remboursements pour calmer la situation.

• Vente du logement en attente : la maison doit être vendue pour solder le crédit → délai de grâce le temps que la transaction aboutisse.

• Rachat de soulte : un des ex souhaite racheter la part de l’autre → le juge suspend le crédit en attendant l’accord et le financement.

• Protection du logement familial : si des enfants vivent dans le logement, le délai de grâce évite que la famille subisse une saisie avant le jugement.

4. Comment demander un délai de grâce en cas de divorce ?

La procédure est simple, mais elle doit être bien préparée :

1. Saisir le tribunal judiciaire de votre domicile (ou celui de la banque).

3. Déposer une requête simple (une lettre suffit) en demandant l’application de l’Article L314-20.

5. Joindre les pièces nécessaires :

   • contrat de crédit et tableau d’amortissement,

   • jugement de divorce en cours ou preuve de procédure,

   • justificatifs financiers (bulletins de salaire, relevés bancaires, attestations Pôle Emploi),

   • tout élément montrant votre bonne foi (courriers à la banque, charges liées au nouveau logement, etc.).

6. Durée demandée : précisez la suspension souhaitée (jusqu’à 24 mois).

8. Audience : le juge peut statuer sur dossier, ou vous convoquer pour expliquer votre situation.

5. SoutienCredit.fr : simplifier vos démarches dans un moment difficile

SoutienCredit.fr a été conçu pour aider les personnes dans ce type de situation complexe :

• Génération automatique de la requête : plus besoin de chercher un modèle, nous préparons votre dossier conforme aux attentes du juge.

• Tableau de bord clair : vous suivez étape par étape votre procédure, sans jargon.

• Gestion séparée possible : en cas de divorce conflictuel, chaque ex-conjoint peut déposer sa partie du dossier indépendamment.

• Accompagnement rassurant : vous gagnez du temps et de la sérénité pour vous concentrer sur votre procédure de divorce.

6. FAQ – Questions fréquentes

Puis-je demander seul un délai de grâce si je suis co-emprunteur ?
👉 Oui. Même si votre ex-conjoint refuse, vous pouvez saisir le juge.

Est-ce que le délai de grâce efface la dette ?
👉 Non, il la suspend ou l’aménage. Vous devrez reprendre les paiements après la période accordée.

Peut-on dépasser les 24 mois ?
👉 Non, c’est la limite légale maximale.

Dois-je passer par un avocat ?
👉 Non, une requête simple suffit. SoutienCredit.fr prépare votre dossier administratif, et vous pouvez être assisté par un avocat si la situation est complexe.

Conclusion : protéger votre avenir pendant le divorce

Le divorce est une étape de vie difficile. Le crédit immobilier commun ne doit pas être une condamnation financière. Grâce au délai de grâce, vous pouvez obtenir jusqu’à 24 mois de suspension de vos mensualités, le temps de régler la procédure de divorce, vendre le logement ou trouver un nouvel équilibre.

Avec SoutienCredit.fr, vous n’êtes pas seul. Nous vous aidons à constituer un dossier solide, clair et recevable, pour souffler et protéger votre avenir.